La fin du secret bancaire en Allemagne : Vers une transparence fiscale mondiale – échange automatique d’informations financières à partir du 30/09/2023
Dans le cadre de la loi allemande sur l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers (Finanzkonten-Informationsaustauschgesetz – FKAustG), le Ministère fédéral des Finances allemand (BMF) a publié en juillet 2023 la liste des pays participants à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers au 30 septembre 2023.
Qu’est-ce que l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ?
L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est basé sur le Common Reporting Standard (CRS) et permet aux autorités fiscales des différents pays de recevoir automatiquement les informations sur les comptes financiers détenus par les contribuables étrangers dans leur juridiction.
La loi sur l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers en matière fiscale (FKAustG) prévoit que les informations sur les comptes financiers soient échangées automatiquement entre l’Office fédéral des impôts, le Bundeszentralamt für Steuern (BZSt) et l’autorité compétente de l’autre État. Les institutions financières déclarantes doivent ainsi transmettre leurs données sur les comptes financières au Bundeszentralamt für Steuern (BZSt).
Quel est l’objectif de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ?
L’objectif principal du Common Reporting Standard et de l’échange financier mondial est de prévenir la fraude fiscale et de découvrir les fraudes fiscales déjà commises. En révélant tous les comptes détenus pas une personne dans le monde entier, il sera ainsi plus difficile de dissimuler des fonds aux autorités fiscales. Le principe du revenu mondial est appliqué en Allemagne, ce qui signifie que tous les revenus perçus au cours d’une année d’imposition, et ce dans le monde entier, doivent être déclarés et intégrés dans l’impôt sur le revenu en Allemagne.
Quels sont les pays participants ?
Le registre allemand des pays participants à l’échange automatique des informations sur les comptes financiers comprend 108 pays partenaires CRS, dont les 27 États membres de l’Union Européenne.
La liste des pays participants peut être consultée sur le site de de l’Office fédéral des impôts ou être téléchargée ici.
Pour l’échange de données au 30 septembre 2024, la nouvelle liste d’échange de pays 2024 sera publiée dans le cadre d’une nouvelle communication du Ministère fédéral des Finances (BMF).
Qu’en est-il en France ?
Le Common Reporting Standard (CRS) – la norme commune de déclaration – ainsi que l’échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers s’appliquent également à la France. La liste des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d’information est inscrit dans l’arrêté du 28 février 2023 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers, dites „normes commune de déclaration“.
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